Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26276

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION

RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986.

ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.