Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26277

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT

Avant

Après

ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.
ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.