Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 4322

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Avant

ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.

Après

ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.

Avant

ART.L.571-15 C.M.F.

Après

ART.L.571-15 C.M.F.