Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26286

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15 C.PENAL.