Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26288

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME ET INTERDIT PAR ARRETE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE PERMETTANT UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME ET INTERDIT PAR ARRETE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE PERMETTANT UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.3, AL.5 2° C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.3, AL.5 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15 C.PENAL.