Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26289

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.