Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 4641

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Après

ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.