Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26304

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE

Avant

—

Après

ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.
ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.