REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Après
REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Avant
ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.
Après
ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.
Avant
ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.
Après
ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.
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