Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26307

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

Avant

—

Après

ART.R.428-13 3°, ART.L.425-6 C.ENVIR.

ART.R.428-13 3°, ART.L.425-6 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.