Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26311

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.