Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26319

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE
NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE

Avant

—

Après

ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.
ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.
ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.