Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2524

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE
VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.
ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.

Avant

—

Après

ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.
ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.