Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 5488

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE

Après

REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE

Avant

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.