Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26330

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL.

ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.