Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 5490

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS LA PRESENTATION DE SUBSTANCE EDULCORANTE

Après

REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS LA PRESENTATION DE SUBSTANCE EDULCORANTE

Avant

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.

Avant

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.