Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26332

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.
ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

Avant

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Après

ART.L.573-2 C.M.F.
ART.L.573-2 C.M.F.