Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 5583

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABSENCE DE CONTROLE DE QUALITE DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR LE DETENTEUR DU PROCEDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Après

ABSENCE DE CONTROLE DE QUALITE DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR LE DETENTEUR DU PROCEDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

ART.9 B), ART.3, ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 B), ART.3, ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.