Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26336

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION, LOCATION OU VENTE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE
CESSION, LOCATION OU VENTE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, ART.33 1°, ART.32, ART.35 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, ART.33 1°, ART.32, ART.35 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.