Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 5598

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Après

PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Après

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Après

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.