Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26337

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.