Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26338

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONCERNANT DES DOCUMENTS FIXES PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE
OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONCERNANT DES DOCUMENTS FIXES PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE

Avant

—

Après

ART.34 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.2, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.2, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.