Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26339

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EDITION, DISTRIBUTION DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE POUR PORNOGRAPHIE SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE SA MISE A DISPOSITION DES MINEURS
EDITION, DISTRIBUTION DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE POUR PORNOGRAPHIE SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE SA MISE A DISPOSITION DES MINEURS

Avant

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Après

ART.34 AL.1,ART.32 AL.1 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1,ART.32 AL.1 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.