Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26340

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

EXPOSITION PUBLIQUE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
EXPOSITION PUBLIQUE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.34 AL.1, ART.33 2°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, ART.33 2°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

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Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.