Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 5738

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Avant

ART.L.262-51 C.A.S.F.

Après

ART.L.262-51 C.A.S.F.

Avant

ART.L.262-51 C.A.S.F. ART.L.853-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.262-51 C.A.S.F. ART.L.853-1 C.CONSTRUCT.