Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26343

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT

Avant

—

Après

ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.

ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.

ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.