Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26355

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.