Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 5940

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE

Après

FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.

Avant

ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.

Après

ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.