Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26359

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.