Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6015

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

Avant

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.