Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6017

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE

Après

VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE

Avant

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.