Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26361

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.