Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6067

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL

Après

PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL

Avant

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.