Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6093

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION

Avant

ART.R.412-9 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-9 AL.7,AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.7,AL.8 C.ROUTE.