Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6114

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR LORS DU CROISEMENT LA NUIT D'UN AUTRE VEHICULE

Après

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR LORS DU CROISEMENT LA NUIT D'UN AUTRE VEHICULE

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.