Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26369

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES.

ETIQUETAGE NON CONFORME DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES.

Avant

—

Après

ART.20, ART.10, ART.8, ART.12 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.20, ART.10, ART.8, ART.12 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.