Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6126

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Après

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Après

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Avant

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.