Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6139

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Après

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Avant

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Après

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Avant

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.