Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26371

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE SEL DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES.
DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE SEL DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES.

Avant

—

Après

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2007-588 DU 24/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2007-588 DU 24/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.