Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME
UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1 B), ART.23, ART.25 §1 REGLT.CE DU 28/06/2007.
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1 B), ART.23, ART.25 §1 REGLT.CE DU 28/06/2007.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.