Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6207

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Avant

ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.314-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-2 C.ROUTE.