Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26373

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO
PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO

Avant

—

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.28 §1 A) REGLT.CE DU 28/06/2007.
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.28 §1 A) REGLT.CE DU 28/06/2007.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.