Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2538

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART
FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.