Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26374

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CONTROLE DE CES ACTIVITES PAR UN ORGANISME AGREE.
PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CONTROLE DE CES ACTIVITES PAR UN ORGANISME AGREE.

Avant

—

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.28 §1 B), ART.27 REGLT.CE DU 28/06/2007.
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.28 §1 B), ART.27 REGLT.CE DU 28/06/2007.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.