Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6251

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ETABLISSEMENT D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE SANS AUTORISATION MUNICIPALE

Après

ETABLISSEMENT D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE SANS AUTORISATION MUNICIPALE

Avant

ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.