Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE IMPORTES NON CONFORMES
COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE IMPORTES NON CONFORMES
Avant
—
Après
ART.R.412-33 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.32 §1 REGLT.CE DU 28/06/2007.
ART.R.412-33 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.32 §1 REGLT.CE DU 28/06/2007.
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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