Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26376

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'AROME DE FUMEE UTILISE DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE
MISE SUR LE MARCHE D'AROME DE FUMEE UTILISE DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.
ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.