Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26378

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.