Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26379

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.