Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26380

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.
MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.